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Conditions générales de vente

1. Généralités

1. 1. Ces conditions générales s’appliquent à tous les produits électroniques, objet de transaction entre SAS LAAN, 10 PL DE LA JOLIETTE 13002, MARSEILLE (ci-après: «Vendeur») et ses clients, concernant la vente de clés de licence et de produits numériques téléchargeables via la boutique en ligne mylicencepro.com , ainsi qu’à toutes les sous-catégories appartenant à ce domaine. Toute convention contraire n’est reconnue que si le vendeur l’a expressément confirmé par écrit.

   2. Les relations commerciales entre le vendeur et le client sont régie régies par le droit de la République Française à l’exception de celles soumises au droit international privé. Pour les consommateurs, le choix de loi n’est applicable que dans les cas où la protection accordée n’a pas été retirée par les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. L’application des règles de l’ONU relatives aux ventes est exclue.

   3. D’une manière générale, les accords individuels conclus avec le client y compris les accords parallèles, les ajouts et les modifications primeront sur ces termes et conditions.

   4. Le client dispose de la faculté de consulter et d’imprimer le récapitulatif de la commande, les conditions générales, les conditions de licence du titulaire des droits pour le logiciel duquel une clé de licence a été achetée et la documentation relative à l’historique du logiciel. Les conditions de licence doivent être visibles dans la description du produit avant que le client passe commande. Elles doivent être mises à la disposition du client pour téléchargement.

   5. Les clients ayant déjà acheté un ou plusieurs produits ont la possibilité d’utiliser un mode alternatif de résolution des conflits. Pour plus d’informations sur le règlement des litiges en ligne et le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux contrats de vente en ligne cliquez sur le lien de la Commission européenne ci-dessous: http://ec.europa.eu/consumers/ODR.

Cette plate-forme donne aux entrepreneurs, ainsi qu’aux consommateurs l’alternative de choisir le règlement des litiges en ligne lorsque litige est lié à un contrat d’achat en ligne ou un contrat de service en ligne.

1. 1. L’obligation d’information est soumise à la loi relative au règlement des différends avec les consommateurs (article 36 VSBG). Le vendeur n’est pas obligé de participer à d’autres procédures de règlement des différends devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.

      2. La Conclusion du contrat

      1. Le vendeur propose à ses clients des licences informatiques sur sa boutique en ligne mylicencepro.com. A cet effet, le client acquiert des clés de licence sous forme d’un code afin d’activer le logiciel qu’il aura acheté. Le vendeur s’adresse aux clients de tous les pays du monde.

      2. Le contrat d’achat est conclu de la manière détaillée ci-dessous:

         1. En cliquant sur le bouton “commander”, le client procède à la conclusion du contrat d’achat. Avant cela, le client pourra éventuellement corriger les entrées en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris. Toutes les entrées seront de nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant que la commande ne soit passée et peuvent également y être corrigées à l’aide du clavier et de la souris ou, si nécessaire, avec les fonctions de l’écran tactile.
         2. Si le client choisit l’un des modes de paiement suivant: STRIPE, PAYPAL, APPLE PAY, AMERICAN EXPRESS, le moment de la conclusion du contrat d’achat sera celui de la confirmation du paiement par prestataire de paiement concerné ou par prélèvement du montant de l’achat par la carte bancaire concernée.
         3. D’une manière générale, le contrat de vente est conclu lorsque le vendeur accepte la commande du client. Ladite acceptation se fait par le biais d’une confirmation de commande de la part du vendeur dans un délai de trois jours ouvrables.

      3. Si le client choisit l’un de ces modes de paiement : STRIPE, PAYPAL, APPLE PAY, AMERICAN EXPRESS, la confirmation de la réception de la commande sera faite par email.

      4. Le client reçoit le texte du contrat avec les présentes conditions générales et notre politique d’annulation en guide de notification. Il reçoit également les conditions de licence du titulaire des droits du logiciel pour lequel il a acquis la clé de licence correspondante.

         3. Le Contrat

         En plus de l’octroi des droits détaillés ci-dessous, les services du vendeur comprennent la fourniture d’une clé de licence et d’un lien de téléchargement ainsi que de la documentation lié au logiciel.

         4. La cession des droits

         Suite au paiement intégral du prix d’achat, le vendeur transfère à l’acheteur un droit de licence sur le logiciel acheté conformément aux dispositions de la licence du titulaire des droits concerné. Le logiciel ne peut être utilisé que dans le cadre des conditions de licence fixées par ce dernier.

         Les conditions de licence de l’auteur ou du titulaire des droits doivent apparaître clairement dans la description du produit avant que la commande ne soit passée. Elles doivent être mises à la disposition du client pour le téléchargement.

         5. Les prix, les taxes de vente et le paiement

         1. Tous les prix affichés sur notre site sont des prix en TTC et ne comprennent aucun frais de port.
         2. La livraison du produit ne se fait qu’une fois le paiement effectué (virement, virement SOFORT, giro pay, pay direct, cartes de crédit (VISA, American Express, Master Card).
         3. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra demander une compensation, sous respect des dispositions légales en la matière.
         4. Tous les achats sur le site sont systématiquement facturés. Le client recevra sa facture d’achat par e-mail.

6. Le droits de compensation et le droit de rétention

Le client n’a droit à une compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été légalement établies et incontestées ou si elles ont été reconnues par le vendeur. En cas de défauts de livraison, les contre-droits du client restent inchangés, notamment son droit de retenir une partie raisonnable du prix d’achat par rapport au défaut. Le client est également autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

7. Garanties et responsabilités

1. 1. Le vendeur est responsable des défauts matériels ou des éventuelles non conformités liées au produit dans le cadre de la législation en vigueur.
   2. Le vendeur est également responsable en cas de dommage causé par un manque d’attention ou par une négligence grave. Il est aussi responsable du non respect même par manque de diligence de ses obligations principales (dont la violation met en péril la réalisation de l’objet du contrat). Le vendeur est responsable de la violation des devoirs cardinaux (devoirs, dont l’accomplissement permet la bonne exécution du contrat et auxquels le client se conforme régulièrement). Cependant, cela n’est valable que pour les dommages prévisibles du contrat typique. Le vendeur n’est pas responsable de la violation par légère négligence des obligations autres que celles mentionnées ci-dessus.
   3. Les limitations de responsabilité mentionnées dans le paragraphe ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages touchant à la vie, à l’intégrité physique et à la santé des personnes, si ces dommages sont dus à un défaut inclus dans la garantie de la qualité du produit ou à des défauts cachés d’une manière frauduleuse. La responsabilité légale du fait des choses n’est pas affectée.
   4. Si la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s’étend également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et agents d’exécution.
      

       

      8. La Politique de confidentialité

      Le vendeur collecte, traite et utilise les données personnelles conformément à sa déclaration de protection des données et aux dispositions légales.